GLOSSAIRE PERMIS A POINTS
Permis probatoire
Permis doté d’un capital de 6 points pendant une période de 3 ans.
Infraction
On distingue 2 catégories d'infractions en matière de sécurité routière, selon leur gravité et les peines encourues : les contraventions jugées au Tribunal de Police et les délits jugés au Tribunal Correctionnel.
Conducteur novice
Conducteur titulaire d’un permis de moins de 3 ans (permis probatoire).
Invalidation
Invalidation Administrative : le nombre de points est nul.
Annulation
Annulation Judiciaire : le permis est annulé par le juge.
Titre exécutoire
Décision rendue par un tribunal qui permet légalement à un huissier de justice de contraindre un débiteur à régler sa dette.
Composition pénale
Mesure alternative aux poursuites pénales.
Le Procureur propose au conducteur de participer à un stage de sécurité routière. Ce stage met fin aux poursuites pénales et ne donne pas lieu à la reconstitution de points.
Voie de recours
Action permettant un nouvel examen d'une décision de justice.
Stage obligatoire
Dans le cadre du permis probatoire, le conducteur est dans l’obligation de suivre un stage s’il perd au moins 3 points.
Commises simultanément
Des infractions constatées en un même lieu, à la même heure.
Contravention
Infraction jugée au tribunal de Police.
Délit
Infraction jugée au tribunal Correctionnel.